CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Ambiance et Déco
Dernière mise à jour : 04/09/2024

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ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») appliquent de plein droit sans restriction, ni réserve à l’ensemble des fournitures de prestations de services de décoration d’intérieur
et d’évènementielle (ci-après les « Prestations »), incluant notamment la location de décoration (ci-après la « Location »), proposées par la société Âmes Soeurs au capital social de 1000€
euros, sise 96 rue Roger Salengro 5420 Neuves Maisons immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés deNancy sous le numéro 93066087300017 (ci-après le « Prestataire ») auprès de tout client particulier et non-professionnel et/ou personne physique ou morale, privée ou publique, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale, y compris lorsqu'il
agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (ci-après « Client ») via contact sur tout support écrit durable, et/ou par téléphone.

ARTICLE 2. OPPPOSABILITE – VALIDITE DES CGV
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement ou concomitamment à l’émission d’un Devis.
Les présentes CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures à tout moment par le Prestataire.
Toutefois, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la signature du Devis.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire. constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client peut accéder aux CGV archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse: contact.amessoeurs@gmail.com
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction, ni réserve des présentes CGV.
Au cas où l'une quelconque des clauses des présentes CGV serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur, à moins que les obligations restantes deviennent manifestement déséquilibrées pour l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 3. DEFINITIONS
« Client Particulier » : désigne toute personne physique n’agissant pas aux fins de son activité commerciale, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale. Sont assimilés aux Clients Particuliers les non-professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation.
« Client Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale ayant conclu une Commande auprès du Prestataire et agissant aux fins de son activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou libérale.
« Devis » : désigne le document, quelle qu’en soit sa forme, émis par Âmes Soeurs et adressé au Client, portant sur la fourniture d’une Prestation et incluant notamment la désignation des Prestations commandées,
les délais d’exécution et les conditions tarifaires ;
« Contrat » : désigne ensemble les CGV, le Devis et autres conditions particulières applicables aux Prestations concernées, toutes autres conditions auxquelles lesdites CGV et le Devis font référence, ainsi que toutes les informations portées à la connaissance du Client lors de la signature du Devis.

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ARTICLE 4. INFORMATIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS
Le Prestataire met à disposition sur son site internet www.ambiance-et-deco.fr et des brochures publicitaires permettant au Client de prendre connaissance et de comprendre au mieux les caractéristiques principales des Prestations proposées.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Prestation afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Pour toute question relative aux Prestations et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter le Prestataire via le formulaire de contact indiqué dans la rubrique « Contact » du site, ou aux coordonnées suivantes : contact.amessoeurs@gmail.com
Les Prestations proposées par le Prestataire sont exclusivement disponibles à une clientèle située dans la région Grand-Est.
La publicité ainsi que les visuels des Prestations ont vocation à donner au Client une vision du savoir-faire du Prestataire et ne peuvent en aucun cas conférer au Client une quelconque garantie quant à la réalisation des prestations qu’il serait amené à commander auprès du Prestataire, en dehors de l’application des garanties légales et/ou contractuelles contraires.
A l’égard des Clients Particuliers uniquement : Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d'une manière claire et compréhensible, des informations précisées aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, et en particulier :

- Les caractéristiques essentielles des Prestations proposées et des produits accessoires ;
- Le prix total des Prestations toutes taxes et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou,
lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces
frais peuvent être exigibles ;
- Le cas échéant, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations.
- Les informations relatives au Prestataire et, le cas échéant, ses activités, ses
coordonnées postales, téléphonique et électroniques ;
- Les informations relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ainsi que, le cas échéant, du
service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;

Préalablement à toute souscription à une Prestation, le Client est invité à prendre contact avec l’équipe du Prestataire en vue convenir ensemble d’un échange préalable. Cette prise de contact se fait à l’adresse électronique suivante : contact.amessoeurs@gmail.com
Cet échange est fourni gratuitement au Client par les équipes de conseillers du Prestataire.

ARTICLE 5. COMMANDE
Processus de commande – Toute demande de réalisation d’une ou plusieurs Prestations donne lieu à l’établissement d’un devis par le Prestataire au profit du Client.
En vue d’établir le devis, le Prestataire demande au Client de lui adresser les informations, pièces et documents suivants (sans que cette liste ne soit limitative) : Nom, Prénom, adresse, adresse mail, numéro de téléphone. 
Sauf disposition contraire indiquée sur le devis, celui-ci est établi gratuitement et est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de son émission par e-mail.
Les Clients ont la possibilité de demander des informations sur les Prestations par téléphone.
Toutefois, il est important de noter qu’aucune commande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de Devis peuvent se faire par correspondance avec le Prestataire par échanges d’e-mails ou via le formulaire de contact accessible dans la rubrique « Contact » du site.

Préalablement à la signature du Devis, il appartient au Client de vérifier l'exactitude du Devis et de signaler au Prestataire immédiatement toute erreur.
La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après réception du Devis non modifié, daté et signé par le Client, adressé au Prestataire par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû, le cas échéant.
Pour que la Commande soit validée, le Devis signé par le Client doit être reçu par le Prestataire avant l’expiration de la période de validité du Devis.
Si le Client apporte une ou des modifications avant l’acceptation du Devis, le Prestataire se réserve le droit de les refuser ou de proposer un nouveau Devis qui spécifiera de nouveau sa période de validité.
Dans tous les cas, les acomptes éventuellement exigés par le Prestataire à ses Clients ne sauraient être qualifiés d’arrhes.
La Commande réalisée par le Client dans les conditions ci-dessus vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV et entraîne la formation du Contrat.

Modification de commande - Toute demande de modification d’une Commande après son acceptation par le Prestataire doit être envoyée par écrit au Prestataire aux coordonnées prévues à l’article 21 des présentes.
Lorsque cette même demande de modification intervient entre 6 et 3 mois avant la date d’exécution des Prestations, un montant forfaitaire correspondant à 10 % du montant total de la Commande avant modification sera appliqué pour frais de gestion et sera facturé immédiatement aux Clients.
Aucune modification ne pourra être prise en compte à moins de 15 jours de la date d’exécution initialement prévue.
La modification n’est effective qu’à la réception du montant correspondant aux frais de gestion et, le cas échéant, de la différence de prix résultant de la modification. Pour toute demande de modification entrainant une baisse de prix de la Commande, le Prestataire, après avoir appliqué les éventuels frais
de gestion, s’engage à rembourser la différence de prix dans les meilleurs délais.

Refus de commande – Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client Particulier en cas de motifs légitimes au sens de l’article L.121-11 du Code de la consommation et de la jurisprudence rendue en la matière.

Annulation des Prestations - Toute annulation des Prestations, pour quelque raison non-imputable à l’Organisateur, hormis la force majeure, ou l’exercice du droit de rétractation (si applicable), des frais d’annulation seront appliqués de plein droit par le Prestataire dans les conditions précisées ci-après :

Pour toute annulation à moins de 6 mois de l'événement, la somme totale du devis sera dû au Prestataire. 

Pour toute annulation à moins d'1 an de l'événement, les acomptes déjà versés seront dûs. 

Tout acompte est dû et ne peut être soumis à remboursement. 
Si le Prestataire se trouve contraint d’annuler les Prestations, il en informera le Client dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le Client sera alors remboursé de toutes les sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours et pourra, hormis les cas de force majeure, prétendre à une indemnité au moins égale à la pénalité que le Client aurait dû payer si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Tout acompte éventuellement versé viendra en déduction des frais d’annulation visés ci-avant.

Report des Prestations - Tout report des Prestations signalé par écrit au Prestataire au minimum 12 mois avant la date initialement fixée au Devis ne donnera pas lieu à des frais supplémentaires.
Tout report signalé moins de 6 mois avant la date initialement fixée au Devis, hormis la force majeure ou l’exercice du droit de rétractation (si applicable), des frais de report seront appliqués de plein droit par le Prestataire dans les conditions précisées ci-après :

- Annulation à moins de 6 mois de l'événement : 

Le prestataire pourra exécuter la prestation demandée initialement à une autre date sous réserve de sa disponibilité. Si le Prestataire n'est pas disponible à la nouvelle date choisie, 50% du montant du devis est due. Si le prestataire est disponible, aucun frais ne s'applique. 

Tout acompte éventuellement versé viendra en déduction des frais de report visés ci-avant.

ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION
A l’égard des Clients Particuliers uniquement
Principe – Pour toute commande hors établissement ou à distance au sens des dispositions du Code de la consommation, le Client dispose, aux termes de l’article L.221-18 du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat, pour exercer son
droit de rétractation auprès du Prestataire sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne par contact direct à l’adresse suivante : contact.amessoeurs@gmail.com ou par courrier postal aux coordonnées suivantes : 96 rue Roger Salengro 54230 Neuves Maisons

Et en utilisant le modèle de formulaire annexé aux présentes CGV (ou toute autre déclaration équivalente dénuée d’ambiguïté quant à la volonté de se rétracter).
À réception de la demande de rétractation, une confirmation sur support durable sera immédiatement communiquée au Client.
Le remboursement de la totalité des sommes versées par le Client est effectué sans retard injustifié par le prestataire dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
La somme versée par le Client est de plein droit majorée du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est
compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix total de la prestation concernée par la rétractation, puis du taux d'intérêt légal.
Le Prestataire procédera au remboursement du Client via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.
Aucun remboursement n'est effectué en boutique.
Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du Client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.
Demande expresse de l’exécution des Prestations avant l’expiration du délai de rétractation
- Le Client peut demander à ce que l’exécution des Prestations commence avant la fin du délai de son droit de rétractation en cochant les cases prévues à cet effet ci-dessous témoignant, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, de sa demande expresse ainsi que de la reconnaissance de la perte du droit de rétractation, une fois le Contrat entièrement exécuté par le Prestataire.
En cochant cette case, je demande expressément au Prestataire de débuter immédiatement
l’exécution du Contrat, à savoir avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L 221-18 et
suivants du Code de la consommation.
En cochant cette case, je reconnais expressément qu'après que le Prestataire aura entièrement exécuté le Contrat, je ne disposerai plus du droit de rétractation.

Absence de droit de rétractation - Le Client reconnaît ne pas bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation pour les Commandes passées auprès du Prestataire par échanges d’e-mails. Une Commande passée exclusivement par ces échanges d’e-mails ne peut être assimilée à un contrat conclu à distance au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, selon la jurisprudence applicable en la matière.

ARTICLE 7. PRIX
Tarifs - Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site ou le catalogue lors de la signature du Devis.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en fonction notamment du coût de la matière première et des conditions économiques et professionnelles, dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Les prix des Prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (T.T.C) et ne comprennent pas les frais de livraison ou toutes autres prestations supplémentaires, facturés en sus au Client, sauf stipulation expresse contraire lors de la passation de la Commande.
Les prix des Prestations tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des Prestations.

Frais - Les frais du personnel du Prestataire (hébergement, déplacement, repas) restent intégralement à la charge du Client et seront supportés par avance par le Prestataire, sauf accord particulier contraire. Dans un tel cas, ces sommes seront remboursables, sans délai injustifié, par le Client sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 8. ACOMPTE – FACTURATION
Acompte - Un ou plusieurs acomptes correspondant à un montant partiel du prix total des Prestations commandées peut être demandé par le Prestataire à la commande. La détermination du montant de l’acompte ainsi que sa date d’exigibilité sont prévues dans le Devis, le cas échéant.
Facturation - Lorsqu’un ou plusieurs acomptes est exigé, le Prestataire remet au Client une facture d’acompte correspondant au montant de chaque acompte dû, tel que prévu dans le devis.
Une facture de solde (montant prévu au devis déduit du ou des acomptes versés par le Client) est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Prestations commandées.
Les factures seront transmises par voie électronique à l’adresse e-mail du Client telle qu’il la communique au Prestataire.
Sur demande expresse et écrite du Client, ces factures pourront exclusivement lui être transmises par voie papier à l’adresse postale qu’il communiquera au Prestataire.

ARTICLE 9. CONDITIONS DE PAIEMENT
Processus de paiement – Les conditions de paiement sont reproduites sur le Devis.
Moyens de paiement – Virement : le Client peut avoir recours au virement bancaire. Les informations relatives au virement bancaire sont transmises au Client sur la facture. Le Client doit régler la totalité du montant de la facture dans le délai indiqué sur celle-ci.
Espèces : Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, le paiement en espèces est limité à la somme de 1 000 €.
Défaut de paiement –

Clients Particuliers : En cas de retard de paiement et de versement des
sommes dues par le Client au-delà du délai fixé dans le devis ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de celui de l’intérêt légal, du montant net du prix d’achat figurant sur ladite facture, seront acquises après mise en demeure préalable adressée par courrier recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d'annuler remises accordées à
ce dernier, et ce, après mise en demeure préalable adressée par courrier recommandée avec accusé de réception.

Clients Professionnels : Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera, sans mise en demeure préalable, le paiement d’une pénalité de retard dont le taux sera égal à celui pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de
refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais réels de recouvrement dépassent le montant de la somme forfaitaire ci-avant, le Prestataire se réserve le droit d’imputer au Client toute somme due au titre du recouvrement de la facture en tout ou partie impayée, sur présentation des justificatifs.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat et/ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier, et ce après notification par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée au Client de s’exécuter restée en tout ou partie sans effet dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la première présentation de la lettre.
Dispositions communes : Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Prestations
commandées par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier au Prestataire, au titre du Contrat, d'autre part.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, les sommes dues par le Client ne seraient pas reçues par le Prestataire au jour de leur d’exigibilité, la commande serait de plein droit et immédiatement résolue, après mise en demeure parvenue au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa
réception par le Client. La mise en demeure fait mention de la présente clause pour produire tous ses effets.

ARTICLE 10. MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
Généralités – Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire, toute la compétence et tous les moyens, tant humains que matériels, nécessaires à l’accomplissement des Prestations. Il s'engage également à coordonner et superviser ses différentes équipes afin d'assurer la bonne
exécution du Contrat, prendre toutes les mesures utiles pour assurer la disponibilité de ses équipes pendant toute la durée d’exécution des Prestations, afin de respecter l’ensemble de ses engagements contractuels.
Le Prestataire prend toutes les mesures utiles pour assurer la stabilité et la disponibilité des compétences requises pendant toute la durée d’exécution des Prestations et planifier dans des délais convenables, en informant préalablement le Client, des éventuels changements.
Le Client s’engage à déterminer ses besoins et à formuler toutes les spécifications nécessaires à la bonne réalisation des Prestations par le Prestataire.
Pendant toute la durée du présent Contrat, le Client s’engage notamment à respecter les obligations suivantes :
-Collaborer avec les équipes de conseillers du Prestataire et se rendre disponible afin de pouvoir mener à bien tout échange concernant les Prestations ;
-Tenir le Prestataire informé, par écrit et dans un délai raisonnable, de tout changement relatif aux Prestations ;
De manière générale, il appartient au Client de participer activement à la mise en œuvre des prestations dont il entend bénéficier de la part du Prestataire en respectant notamment tous les prérequis et mises en garde qui lui auront été communiqués par le Prestataire. Le Client devra ainsi s’assurer systématiquement de la conformité et de l’absence de défectuosité des prestations convenues, dès leur délivrance ainsi que de respecter, pendant et après l’exécution du Contrat, tous conseils, recommandations ou mises en garde qui lui seraient adressés par le Prestataire. Ce-dernier n’assumera aucune responsabilité relative à l’adéquation aux besoins du Client d’une prestation ou d’un ensemble de prestations préconisés ou formulés par un tiers.
Délai d’exécution des Prestations – A l’égard des Clients particuliers - Sauf dispositions particulières, si les Prestations commandées n'ont pas été fournies à la date ou dans le délai prévu sur le Devis ou tout autre Conditions Particulières, ou à défaut de précision, dans un délai de trente
(30) jours après la date prévue au sein du Devis, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le présent contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-6, L216-7 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue (art.L.216-7 C.Conso).
La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu'à trente (30) jours et de 50% ultérieurement. (art. L.241-4 C.Conso).
A l’égard des Clients Professionnels - Le Prestataire est informé que le respect des dates d’exécution contractuelles, constituent un élément essentiel pour le Client. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Prestations n'excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client devra adresser au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de s’exécuter dans un délai de huit (8) à compter de la réception de ladite mise en demeure, à défaut de quoi le contrat sera résolu de plein droit. Les acomptes déjà versés seront alors restitués par le Prestataire au Client.

ARTICLE 11. CONDITIONS APPLICABLES À LA LOCATION
Dans le cadre des Prestations, le Prestataire met à disposition du Client des éléments de décoration en tout genre, ainsi que tout accessoire associé (ci-après les « Eléments »).
Lieu d’emploi – Les Eléments sont mis à disposition par le Prestataire pour une utilisation sur le site indiqué dans le Devis.
Toute utilisation en dehors du site sans l’accord explicite et préalable du Prestataire peut justifier la réalisation du Contrat aux torts exclusif du Client.
La mise à disposition pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve du respect d’un préavis écrit adressé au Prestataire de 48 heures avant la date de mise à disposition prévue dans le devis initial.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de la location, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
Mise à disposition – Les Eléments – Les Eléments et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition du Client en très bon état.
La prise de possession des Eléments transfère la garde juridique des Eléments au Client conformément aux dispositions des présentes.
Etat des Eléments lors de la mise à disposition – Un inventaire contradictoire des Eléments sera établi préalablement à leur mise à disposition en présence des parties ou de leurs représentants le cas échéant, respectivement habilités.
L’inventaire contradictoire devra nécessairement indiquer :

- Catégorie d’Eléments mis à disposition ;
- Nombre d’Eléments mis à disposition dans chaque catégorie ;
- Propreté des Eléments ;
- [autre] ;
Si cet inventaire contradictoire fait apparaître l’incapacité des Eléments à remplir leur destination normale, lesdits Eléments seront considérés comme non-conforme à la commande du Client.
Date et lieu de mise à disposition – le devis prévoit la date et le lieu de mise à disposition des Eléments.
Livraison - Les Eléments sont livrés au jour et à l’adresse indiqués sur le Devis par le Client. Ce dernier ne peut plus changer le lieu de livraison des Eléments une fois la commande confirmée, à moins d’avoir obtenu l’accord préalable et écrit du Prestataire.
Le Prestataire propose également le retraits des Eléments directement dans ses ateliers, dont l’adresse est la suivante :
96 rue Roger Salengro 54230 Neuves Maisons
La mise à disposition dans les ateliers du Prestataire interviendra dans les délais indiqués sur le Devis, sous réserve du paiement complet du prix, sauf disposition contraire dans les conditions particulières.
Durée de la location - La Location débute au jour de la mise à disposition au Client des Eléments loués et des accessoires le cas échéant, dans les conditions des présentes. Elle prend fin le jour où les Eléments loués sont remis au Prestataire. Ces dates sont impérativement prévues au Devis.
En aucun cas le contrat ne pourra être reconduit tacitement.
Dépôt de garantie - Principe - La mise à disposition des Eléments pourra être subordonnée à la production de pièces d’identification ainsi qu’à la remise d’un dépôt de garantie par le Client au Prestataire. Ce dépôt de garantie dont le montant sera fixé aux conditions particulières en fonction des Eléments loués, et pouvant atteindre la valeur d’acquisition à neuf des Eléments, ne produit
aucun intérêt financier et ne saurait en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Restitution - En cas de conformité totale et d’intégrité des Eléments loués, le Prestataire s’engage à restituer au Client l’intégralité du dépôt de garantie versé dès signature par les parties d’un inventaire
contradictoire.
Conditions d’utilisation - Le Prestataire doit informer le Client des conditions spécifiques d'utilisation des Eléments loués afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le Prestataire.
Le Client s'interdit de sous-louer et/ou de prêter les Eléments sans l'accord du Prestataire.
Restitution des Eléments – A l’issue du Contrat, le Client est tenu de restituer les Eléments en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, et nettoyé le cas échéant.
Les Eléments et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au Client sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure à cet effet.
Le Prestataire pourra prélever sur le dépôt de garantie le montant des Eléments restituée défectueux ou non restitués et ce après présentation des justificatifs afférents.
Eviction du Prestataire - Le Client s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement les Eléments loués.
Le Client doit informer aussitôt le Prestataire si un tiers tente de faire valoir des droits sur les Eléments loués, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie.

Le Client ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur les Eléments loués, ni les inscriptions portées par le Prestataire. Le Client ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur les Eléments loués sans autorisation écrite et préalable du Prestataire.

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire ne peut être, en tout ou partie mise en cause, lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les présentes CGV ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil telle qu’interprétée par la jurisprudence ou du fait du tiers présentant les caractéristiques de la force majeure.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas, même si sa responsabilité était engagée, être tenue d’indemniser des dommages qui ne seraient pas une suite immédiate et directe du manquement contractuel concerné.
Les Prestations proposées à la vente par le Prestataire sont conformes à la législation française en vigueur.

ARTICLE 13. SOUS-TRAITANCE
Le présent Contrat est conclu « intuitu personae », en considération du savoir-faire et des compétences propres du Prestataire. En conséquence, le Prestataire s'engage à exécuter personnellement le présent Contrat, et s'interdit expressément de recourir à des sous-traitants, sans l’autorisation écrite et préalable du Client.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
De manière générale, chaque Partie conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle lui appartenant préalablement à la date de conclusion du présent Contrat et susceptible de lui appartenir pendant l’exécution du présent Contrat, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, tous les travaux, inventions, créations, designs, les bases de données, logiciels, outils, méthodes, savoir-faire, techniques, de même que toutes les améliorations et dérivés qui en découlent ainsi tous les droits rattachés à un tel sujet, incluant tous les brevets, marques, noms de domaine, dessins et modèles, droit d’auteur et droit voisin, secrets commerciaux et tout autre droit de propriété intellectuelle et tout autre droit correspondant dans le monde entier.

ARTICLE 16. DROIT À L’IMAGE
Le terme image est entendu comme recouvrant notamment l’image fixe ou mobile, le portrait, la silhouette, la voix, et le prénom du Client (ci-après l’« Image »). Dans le cadre des présentes, le Prestataire est autorisé à reproduire l’Image du Client, uniquement à titre de référence et de publicité sur le site internet www.ambiance-et-deco.fr , et sur le réseau social Instagram, @amessoeuurs ;
Il est expressément convenu par les Parties, qu’à l’exception du droit d’exploiter l’Image du Client uniquement à titre de référence et de publicité sur le site internet www.ambiance-et-deco.fr , et sur le réseau social Instagram, @amessoeuurs, le présent Contrat ne contient aucune autre autorisation pour le Prestataire d’exploiter, reproduire, ou représenter l’Image du Client.

ARTICLE 17. RÉFÉRENCE COMMERCIALE
Chacune des parties accorde à l’autre le droit d’utiliser sa dénomination sociale et/ou son nom commercial et/ou sa marque enregistrée reproduisant son enseigne et/ou son nom commercial, et ce, exclusivement à titre de référence commerciale sur tous supports physiques et/ou digitaux (site internet, réseaux sociaux) de son choix, pour une durée indéterminée.

La partie bénéficiant de ce droit d’utilisation s’engage à ne pas modifier, ni altérer les éléments distinctifs de l’autre partie de quelque manière que ce soit.
Sur simple demande écrite, l’une ou l’autre des parties peut demander à ne plus figurer à titre de référence. Dans ce cas, l’autre partie devra procéder au retrait dans les délais les plus brefs, sous peine d’engager sa responsabilité.

ARTICLE 18. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que certaines données nominatives du Client, de ses associés, de ses représentants légaux et/ou de son personnel (ci-après
les « Personnes concernées ») demandées par le Prestataire sont nécessaires notamment au traitement, au paiement et à l’exécution de la Commande, aux éventuelles réclamations s’y rapportant et à la facturation, ainsi qu’à la communication de newsletters émanant du Prestataire et portant sur des Prestations similaires à celles déjà commandés ;
Conformément à la réglementation en vigueur, les données à caractère personnel des Personnes concernées peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Dans tous les cas, les données à caractère personnel des Personnes concernées ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne.
Le traitement des informations communiquées par les Personnes répond aux exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel, le système d'information utilisé par le Prestataire assurant une protection optimale de ces données.
Conformément à la règlementation en vigueur, les Personnes concernées  disposent à tout moment et sous certaines conditions, d’un droit à l’information, d'un droit d'accès et de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation des traitements et de portabilité de l'ensemble de leurs données à
caractère personnel en écrivant, au Prestataire soit en utilisant le formulaire de contact accessible sur le Site, soit à l’adresse e-mail de contact suivante :contact.amessoeurs@gmail.com soit à l’adresse postale suivante
: 96 rue Roger Salengro 54230 Nancy
ATTENTION : Les délais de traitement de la demande seront augmentés si celle-ci est faite par courrier postal.
Les Personnes concernées disposent par ailleurs du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données à caractère personnel auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 - Fax
: 01 53 73 22 00
Les Personnes concernées sont invitées à consulter la politique de confidentialité des données personnelles du Prestataire accessible sur demande.

ARTICLE 19. DEMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client Particulier ne souhaite pas être démarché par téléphone sur le numéro qu’il a communiqué au Prestataire, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes.

ARTICLE 20. STIPULATIONS DIVERSES

Loyauté – bonne foi - Conformément à l’article 1112 du Code civil, les parties déclarent que l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles ont satisfait aux exigences de la bonne foi.
De même, et conformément à l’article 1104 du Code civil, qui est d’ordre public, les parties reconnaissent et acceptent que le présent contrat sera exécuté de bonne foi.
Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l'autre partie, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat ou de ses
relations avec tous tiers.
Nullité – divisibilité - Au cas où l'une quelconque des clauses du présent contrat serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.
Renonciation temporaire à un droit - Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve le présent contrat, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action.

ARTICLE 21. SERVICE CLIENTS
Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :
 Adresse postale du Service Client : 96 rue Roger Salengro 54230 Neuves Maisons
 Numéro de téléphone du Service Client : 06 86 26 03 23 / 06 86 26 02 71
 Adresse e-mail du Service Client : contact.amessoeurs@gmail.com

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ARTICLE 22. LOI APPLICABLES – LITIGES – MEDIATION – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
A l’égard des Clients Particuliers - Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Toute réclamation en lien avec l’application des présentes CGV doit être adressée au Service Client du Prestataire dont les coordonnées sont précisées à l’article 21.
Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Service Clients du Prestataire, ou en cas d’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la demande, il peut, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, adresser une réclamation écrite au
service de médiation auquel adhère le Prestataire.
A ce titre, le Client peut saisir le « [Indiquer le nom du médiateur de la consommation auquel adhère le
Prestataire : Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris Représenté par son président Monsieur René Jalin. 
La solution proposée par le médiateur de la consommation ne s’impose pas aux parties, qui restent ainsi libre à tout moment de sortir du processus de médiation.
Pour les contrats conclus à distance, si le Client réside au sein de l’Union européenne, il a également la possibilité de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union Européenne (la « Plateforme ODR »), mise à la disposition de tous les

citoyens européens par la Commission européenne, en allant sur le lien suivant
http://ec.europa.eu/consumers/odr.
En l’absence de résolution amiable trouvée entre les parties, les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites
seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
A l’égard des Clients Professionnels - Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Toute contestation née entre les parties portant sur la validité, l'exécution, l'inexécution ou l'extinction des présentes ou pouvant être rattaché à ces éléments par un lien direct ou indirect, oblige celles-ci à rechercher un règlement amiable avant d'introduire une action en justice.
Si une partie introduit une telle action ou une telle demande sans provoquer au préalable la tentative de règlement amiable, cette action ou cette demande est irrecevable, le juge saisi devant surseoir à statuer jusqu'au jour où les parties prouveront au juge saisi qu'elles ont recherché le règlement amiable de leur différend.
En cas d’échec de la tentative de résolution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la survenance de la contestation, celle-ci sera soumise à la compétence des tribunaux dans les conditions de droit commun saisis à la requête de la Partie la plus diligente, nonobstant pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence

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ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Objet : Exercice du droit de rétractation

A l’attention du Service client,

Je vous confirme par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de produits / fourniture
de vos services :
Référence du contrat : xxxxxxxxx
Date du contrat : xxxxxxxxx / signé le : xxxxxxxx
Nom et Prénom / Dénomination sociale du Client : xxxxxxxxx

Adresse du Client: xxxxxxxxx

Date : xxxxxxxxxxxx

Motif (facultatif) : xxxxxxxx

SIGNATURE DU CLIENT (si version papier)